Conditions générales

Article 1 – Objet

1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet www.latelierdesmots.fr (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site. 

1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, SARL Dothy’S au capital de 5000,00 euros, dont le siège social est situé 4 rue des Robiniers 37270 SAINT MARTIN LE BEAU – SIRET 814055901 00015 représentée par Dorothée SOURISSEAU, en sa qualité de gérante, numéro +33(0)6 26 01 68 96, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée le « client ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ». 

1.3 Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. La validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande. 

1.4 L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique. 

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente en ligne

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Article 3 – Commandes

3-1 Passation et préparation de la commande.

L’ordre est passé par Internet. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. Le client paie en ligne. Il reçoit un e-mail confirmant sa commande.

3-2 Changement de date

Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite du nombre minimum de personnes requis en atelier collectif, soit 6 personnes. Dans le cas contraire, le vendeur proposera au client une autre date. A défaut d’accord et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

3-3 Droit de rétractation

Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le client devra informer le vendeur par écrit (lettre ou e-mail) de sa décision au minimum 7 jours avant la date de l’atelier.

Il pourra à cette fin :

Soit, en téléchargent le formulaire-type disponible ici

Soit , en recopiant ce modèle :

A l’attention de L’Atelier des Mots – 4 rue des Robiniers – 37270 SAINT MARTIN LE BEAU

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :

Commandé le :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client :

Date :

Soit, en remplissant ce modèle et en le transmettant par e-mail à ecrire@latelierdesmots.fr

Dans cette hypothèse, le vendeur communique sans délai au client, un accusé de réception de la rétractation.

Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part du client lors de sa commande (format spécial ou personnalisé).

3-4 Marchandises

Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner la marchandise non souhaitée dans son emballage d’origine pour échange ou remboursement, sans pénalité. Le retour se fera à (insérer le nom et l’adresse de retour et le cas échéant le nom de la personne habilitée à réceptionner le bien).

Le client devra prendre en charge l’ensemble des frais de retour de la marchandise.

Article 4 – Livraisons des marchandises

4-1 Modes et délais de livraison

Les colis sont acheminés par La Poste ou par un transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande.

Nous informons le client que la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français (métropole) se fera sous 2 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ils n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Les envois à l’étranger ne sont pas pris en charge par le vendeur.

4-2 Adresse de livraison

En cas de la modification de son adresse de livraison, le bénéficiaire du colis doit en informer la société 2 jours avant l’envoi.

4-3 Retard de livraison

Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de 30 jours. A défaut de livraison dans ce délai, le vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

4-4 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par le vendeur s’effectue à la remise des produits au transporteur.

4-5 Transport

Le bénéficiaire doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, copie nous sera adressée simultanément.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix des produits excluent les frais de port. Ceux-ci sont calculés et ajoutés en fin de commande. Pour les autres pays que la France, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination.

Le règlement s’effectue à la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande par carte bancaire sur le site Internet www.latelierdesmots.fr. La commande est validée après son paiement effectif.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

Article 7 – Réserve de propriété de la marchandise

Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

Article 8 – Litiges

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est soumis à la législation française.

Le litige est soumis à la juridiction du domicile du vendeur.

Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne : le contrat est soumis à la législation française. Le litige est porté devant la juridiction compétente en vertu des règles de l’Union Européenne et notamment la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Article 9 – Renonciation

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10 – Protection des données personnelles

En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », ce