Conditions générales

L’Atelier des Mots

Conditions générales de vente en ligne

Article 1 – Objet

1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet www.latelierdesmots.fr (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site. 

1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, SARL Dothy’S au capital de 5000,00 euros, dont le siège social est situé 4 rue des Robiniers 37270 SAINT MARTIN LE BEAU – SIRET 814055901 00015 représentée par Dorothée SOURISSEAU, en sa qualité de gérante, numéro +33(0)6 26 01 68 96, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée le « client ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ». 

1.3 Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. La validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande. 

1.4 L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique. 

 

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente en ligne

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

 

Article 3 – Commandes

3-1 Passation et préparation de la commande.

L’ordre est passé par Internet. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. Le client paie en ligne. Il reçoit un e-mail confirmant sa commande.

 

3-2 Changement de date

Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite du nombre minimum de personnes requis en atelier collectif, soit 6 personnes. Dans le cas contraire, le vendeur proposera au client une autre date. A défaut d’accord et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

 

3-3 Droit de rétractation

Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le client devra informer le vendeur par écrit (lettre ou e-mail) de sa décision au minimum 7 jours avant la date de l’atelier.

Il pourra à cette fin :

Soit, en téléchargent le formulaire-type disponible ici

Soit , en recopiant ce modèle :

A l’attention de L’Atelier des Mots – 4 rue des Robiniers – 37270 SAINT MARTIN LE BEAU

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :

Commandé le :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client :

Date :

 

Soit, en remplissant ce modèle et en le transmettant par e-mail à ecrire@latelierdesmots.fr

Dans cette hypothèse, le vendeur communique sans délai au client, un accusé de réception de la rétractation.

Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part du client lors de sa commande (format spécial ou personnalisé).

 

3-4 Marchandises

Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner la marchandise non souhaitée dans son emballage d’origine pour échange ou remboursement, sans pénalité. Le retour se fera à (insérer le nom et l’adresse de retour et le cas échéant le nom de la personne habilitée à réceptionner le bien).

Le client devra prendre en charge l’ensemble des frais de retour de la marchandise.

 

Article 4 – Livraisons des marchandises

4-1 Modes et délais de livraison

Les colis sont acheminés par La Poste ou par un transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande.

Nous informons le client que la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français (métropole) se fera sous 2 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ils n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Les envois à l’étranger ne sont pas pris en charge par le vendeur.

 

4-2 Adresse de livraison

En cas de la modification de son adresse de livraison, le bénéficiaire du colis doit en informer la société 2 jours avant l’envoi.

 

4-3 Retard de livraison

Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de 30 jours. A défaut de livraison dans ce délai, le vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

 

4-4 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par le vendeur s’effectue à la remise des produits au transporteur.

 

4-5 Transport

Le bénéficiaire doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, copie nous sera adressée simultanément.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.

 

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix des produits excluent les frais de port. Ceux-ci sont calculés et ajoutés en fin de commande. Pour les autres pays que la France, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination.

Le règlement s’effectue à la commande.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande par carte bancaire sur le site Internet www.latelierdesmots.fr. La commande est validée après son paiement effectif.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

 

Article 7 – Réserve de propriété de la marchandise

Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

 

Article 8 – Litiges

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est soumis à la législation française.

Le litige est soumis à la juridiction du domicile du vendeur.

Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne : le contrat est soumis à la législation française. Le litige est porté devant la juridiction compétente en vertu des règles de l’Union Européenne et notamment la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

 

Article 9 – Renonciation

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 10 – Protection des données personnelles

En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », ce site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies sur les interfaces du site ne feront jamais l’objet d’une communication extérieure, sauf pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.

Il peut exercer ce droit par email à ecrire@latelierdesmots.fr.

 

Article 11- Archivage et preuve

Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non-réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.

 

Article 12 – propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.

 

Article 13 – Réclamation

Pour toute réclamation, le client pour envoyer son courrier, à l’attention de Dorothée SOURISSEAU par mail à ecrire@latelierdesmots.fr.

 

Article 14 – Garantie et responsabilité

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Condition générales de vente de formations

  1. Objet

L’Atelier des Mots (SARL Dothy’S) propose des formations dans le domaine de l’écriture et du développement personnel à ses clients. Ces formations sont réalisées à distance et en présentiel. Elle vise à développer les compétences de chacun et à libérer la créativité et les potentiels.

 

  1. Prérequis

Aucun prérequis particulier n’est nécessaire pour pouvoir participer à ces formations, à part la maitrise de la langue française (ou anglaise le cas échéant). La seule réelle nécessité concerne le respect du cadre réglementaire en vigueur.

 

  1. Objectifs

La formation « écriture web » vise à maitriser les principes de l’écriture dans le contexte spécifique du web (sites internet et réseaux sociaux). A l’issue de ce parcours de formation, le stagiaire sera en mesure de comprendre l’écosystème digital, mettre en place une stratégie éditoriale personnalisée, définir un calendrier de publications adapté, écrire des contenus optimisés pour les sites internet et le référencement naturel, écrire des titres, des emailings, des communiqués de presse, des contenus pour les réseaux sociaux. Ces objectifs n’impliquent aucune obligation de résultats pour l’Atelier des Mots (SARL Dothy’S), qui s’engage simplement à fournir au client l’ensemble du support documentaire détaillé dans son offre de formation.

 

  1. Durée

La formation s’étale sur 5 jours / 35 heures.

 

  1. Modalités et délais d’accès

Un dossier d’inscription est envoyé sur demande. Un entretien permet ensuite d’affiner le contenu de la formation. L’inscription est ensuite validée par le formateur, après le versement d’un acompte de 50%.

Les informations ci-après seront communiquées dans la convocation qui sera envoyée avant la formation :

La formation est délivrée sur place ou à distance.

La formation a lieu le [jour de la semaine] à [heure de la formation] au [Adresse de l’organisme de formation].

La formation a lieu à distance. Pour accéder à la formation, les stagiaires sont invités à se rendre [URL de la plateforme d’accès] munis de leurs identifiants de connexion fournis au moment de leur souscription.

 

  1. Prix et règlements

Les formations sont proposées par L’Atelier des Mots (SARL Dothy’S) au tarif de [Prix de la formation].

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes.

  

  1. Contact

Dans le cadre de son offre de formation, L’Atelier des Mots (SARL Dothy’S) permet à ses clients de contacter L’Atelier des Mots (SARL Dothy’S) via l’adresse mail suivante : ecrire@latelierdesmots.fr. Un numéro de téléphone est également mis à disposition des stagiaires : 06 26 01 68 96.

Adresse postale, informations légales : 4 rue des Robiniers 37270 SAINT MARTIN LE BEAU.

  

  1. Modalités d’évaluation

L’Atelier des Mots (SARL Dothy’S) évalue les stagiaires sur la base d’exercices de mise en pratique. Pour ce faire, elle utilise une évaluation qui permet de vérifier la bonne acquisition des compétences par le stagiaire. L’évaluation a lieu avant la formation (niveau de départ) et à l’issue (niveau des acquis suite à la formation).

 

  1. Méthodes mobilisées

La méthode utilisée associe démonstration et mise en application ainsi que des ateliers collaboratifs en groupe. 

 

  1. Accessibilité aux personnes handicapées

Si vous pensez être en situation de handicap, merci de contacter dès que possible notre référent handicap, Dorothée SOURISSEAU, pour évaluer ensemble vos besoins et voir quelles solutions sont envisageables pour vous accompagner, vous former ou vous orienter.

PMR : L’accès à nos lieux de formation peut se faire en transport en commun via le bus inter quartier de la ville d’Amboise : https://www.ville-amboise.fr/14/se-deplacer-a-amboise.htm

Les conditions de prestations de services sont disponibles sur le site internet www.latelierdesmots.fr

Conditions générales de prestations de service auprès des professionnels

ARTICLE 1 : Application, Opposabilité des conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations réalisées par la société Dothy’S auprès de ses clients professionnels.

Par « Prestations », il faut entendre l’ensemble des prestations réalisées par la création de contenus éditoriaux, logotypes, affiches, plaquettes, éditions, presses, catalogues, packagings, illustrations 2D et 3D, cédéroms, DVD, vidéos, audios et animations.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGPS, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par la société Dothy’S et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société Dothy’S, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la société Dothy’S ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 2 : Accord – Confirmation – Modification – Annulation de commande

Par commande, il faut entendre tout e-mail d’accord et devis dûment rempli et signé par le Client portant sur les prestations, établi par la société Dothy’S.

Le devis sera établi eu égard aux déclarations faites et éventuellement, des éléments communiqués par le Client.

Le Client retournera le devis signé avec la mention « bon pour accord » à la société Dothy’S et le cas échéant le règlement d’un acompte correspondant à 50% du prix total TTC.

Les prestations complémentaires non prévues dans la commande initiale feront l’objet d’un nouveau devis mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.

Les commandes acceptées sont définitives et non modifiables, sauf accord express de la société Dothy’S.

En cas d’annulation d’une commande du fait du Client, l’acompte reste acquis à la société Dothy’S à titre d’indemnités. Sans préjudice de ce qui précède, la société Dothy’S sera également fondée à exiger remboursement de tous les travaux et frais déjà engagés notamment, des débours, frais, travaux de sous-traitance si le montant de l’acompte ne suffisait pas à couvrir l’ensemble des frais et travaux engagés. Une commande sera considérée comme annulée lorsque le devis signé à la demande d’un Client ne reçoit pas de suite dans un délai de deux mois à compter de la date de signature.

Une commande sera considérée comme terminée lorsque les travaux effectués à la demande d’un Client ne reçoivent pas de suite dans un délai de deux mois à compter de leur date de présentation et une facture sera rédigée.

 

ARTICLE 3 : Prix

 Les prix sont ceux qui sont déterminés au devis sur la base des éléments validés par le Client au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le devis est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de sa délivrance, toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires sera automatiquement répercutée.

 

ARTICLE 4 : Paiement

La société Dothy’S n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipée.

Les modalités de règlement sont celles définis aux conditions particulières.

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le client règle le solde de sa facture à réception et au plus tard 30 jours après l’envoi par la société Dothy’S de la première version de sa production.

En cas de retard de paiement, la société Dothy’S pourra d’une part suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle prestation, sans préjudice de toute autre voie d’action. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans qu’il y ait besoin de mise en demeure préalable.

Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à la société Dothy’S, et dès le premier jour de retard :

  • A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, et basé sur le taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;

  • A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),

  • Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.

  • Les travaux réalisés par la société Dothy’S constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention de la société Dothy’S en cas de non-respect d’une obligation de paiement du Client, et ce pendant toute la durée de ce manquement.

 

ARTICLE 5 : Modalités d’exécution

5.1 Les modalités d’exécution ainsi que les délais de livraison sont fixés d’un commun accord entre les parties sous réserve que le Client ait fourni dans les délais convenus, tous les éléments et informations utiles à la réalisation des Prestations par le société Dothy’S. En tout état de cause, les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif.

Le report éventuel de la date d’exécution ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de la société Dothy’S, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours s’il n’est pas lié à un comportement fautif de la part de la société Dothy’S.

Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, la prestation n’a pas été réalisée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la prestation pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société Dothy’S de son obligation de livrer tout événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la société Dothy’S.

La société Dothy’S tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la société Dothy’S, qu’elle qu’en soit la cause.

La société Dothy’S se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses travaux.

5.2 Tous les travaux effectués par la société Dothy’S feront l’objet d’une validation expresse du Client avant leur mise en production ou leur impression. Cet accord prendra la forme d’un bon à tirer.

 

ARTICLE 6 : Réception – Validation

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Prestations livrées par rapport aux Prestations commandées, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception des travaux.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Il devra laisser à la société Dothy’S toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. La société Dothy’S pourra notamment contrôler la réalité des vices.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Prestations livrées, dûment constaté par la société Dothy’S dans les conditions prévues ci-dessus, la société Dothy’S s’engage à résoudre le défaut dans les plus brefs délais, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêts.

Tout «Bon à tirer» daté et signé par le Client dégage entièrement la responsabilité de la société Dothy’S, en cas d’erreurs ou d’omissions. Les travaux d’impression ne permettent pas de respecter strictement les quantités demandées, qui peuvent varier jusqu’à 10% en plus ou en moins. Aucune réclamation du Client ne pourra être acceptée en cas de respect de la tolérance ci-dessus mentionnée. 

 

ARTICLE 7 : Garantie – Responsabilités des parties

7.1 Le Client s’engage à communiquer à la société Dothy’S toutes informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations et selon les délais arrêtés entre les parties.

Le Client s’engage à fournir des supports, matériels et/ou fichiers informatiques de bonne qualité.

La société Dothy’S ne sera tenue responsable en cas d’avarie ou d’erreur sur le contenu du support transmis par le Client.

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où le Client ne transmettrait pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, cela reculerait d’autant la réalisation de la prestation de la société Dothy’S.

De même, il s’engage à répondre sans délai aux interrogations de la société Dothy’S. Tout retard du Client, reculera d’autant les délais d’exécution des Prestations.

Notamment, le Client s’engage à désigner les interlocuteurs privilégiés pour mener à bien les Prestations commandées.

7.2 La société Dothy’S s’engage à réaliser les prestations dans le respect des règles de l’art et conformément aux besoins du Client. En tout état de cause, la société Dothy’S est tenue à une obligation de moyens.

Le Client est seul maître du choix des visuels, supports publicitaires en adéquation avec ses besoins et la société Dothy’S n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au client, de solliciter tous les renseignements et informations complémentaires auprès de la société Dothy’S sur les caractéristiques d’une création, d’un support ou son utilisation.

En cas de demande du Client pour la création d’un logo, il lui appartient de vérifier ou de faire vérifier la disponibilité du nom ou du logo auprès de son conseil juridique ou de son conseil en propriété intellectuelle. 

Le Client reste seul responsable de ses prises de décisions finales au regard des conseils donnés par la société Dothy’S. En aucun cas, la société Dothy’S ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

La société Dothy’S ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours commerciaux sollicités par le support de communication conçu et réalisé.

La société Dothy’S décline toute responsabilité concernant les contenus textes et images fournis par le client.

 

ARTICLE 8 : Réserve de propriété

 La société Dothy’S conservera la propriété de ses travaux livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

 

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Informations apportées par le Client

Le Client s’engage à communiquer à la société Dothy’S toutes informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations et selon les délais indiqués sur le bon de commande. Il s’engage à fournir des supports, matériels et/ou fichiers informatiques de bonne qualité et déclare en assumer l’entière responsabilité. La société Dothy’S ne sera pas tenue responsable en cas d’avarie ou d’erreur sur le contenu du support transmis par le Client. Le Client déclare détenir tous les droits de propriétés intellectuelle et autorisations sur tous les éléments (marques, logos, dessins, etc.,…) qu’il est susceptible de transmettre pour la réalisation des prestations. A ce titre, le client dégage la société Dothy’S de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir à ce titre et l’indemnisera de tous les préjudices qu’elle subira et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconque et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard. La société Dothy’S s’engage à restituer les supports transmis par le Client à la fin de la prestation.

9.2 Créations réalisées par la société Dothy’S

Les contenus éditoriaux, dessins, graphismes, croquis, maquettes, photos, créations, roughs et plus généralement tout projet réalisé par la société Dothy’S demeurent sa seule propriété artistique et ne peuvent être utilisés, ni adaptés, ni dupliqués, sans son autorisation préalable. Les éléments matériels (clichés, roughs, plans, illustrations, travaux graphiques et informatiques en tous genres, etc.) demeurent sa propriété sans qu’il soit fait l’obligation de les conserver et sont facturés au Client quel que soit sa participation à l’établissement du projet. La cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client fera l’objet d’un contrat écrit et signé par les deux parties, précisant les modalités détaillées de la cession des droits. Conformément à l’article L132-31 du code de la propriété intellectuelle, le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre ainsi que leur durée même si celle-ci demeure indéterminée.

 

ARTICLE 10 : Promotion des créations

Sauf mention contraire explicite du client, la société Dothy’S se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire à titre de référence tout ou partie des prestations réalisées pour le Client, dans tous ses documents promotionnels diffusés sous forme papier ou électronique. La société Dothy’S se réserve, également, la possibilité de citer le nom du Client.

 

ARTICLE 11 : Clause de confidentialité

Les parties s’engagent, pendant toute la durée des relations et après l’expiration de celles-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la commande, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont ils se portent fort.

 

ARTICLE 12 : Election du domicile de juridiction

 Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite à la juridiction compétente du siège social de la société Dothy’S, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

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