La loi du 11/02/2005 reconnaît les troubles DYS (dyslexie, dysgraphie, dysphasie, dysorthographie, dyspraxie, etc.) comme un handicap et à ce titre, donne droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Lorsque l’on est touché, comment monter un dossier MDPH ?
Quel est le rôle de la MDPH ?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap.
Elle intervient à la réception d’une demande de dossier de la part d’une personne handicapée ou de son représentant légal, avec dépôt des documents obligatoires.
Il existe une MDPH par département.
Pour L’Indre-et-Loire , elle est située au 38 rue Edouard Vaillant 37000 Tours – Courriel : info@mdph37.fr et téléphone 02 47 75 26 66.
MDPH en ligne vous permet aussi de saisir une première demande ou un renouvellement en ligne, de suivre l’avancée et le suivi des droits pour certaines MDPH.
Quels documents fournir dans la demande de dossier ?
Le dossier est constitué de documents obligatoires :
- Télécharger le formulaire de demande à la MDPH
- Certificat médical de moins de 6 mois
- Photocopie recto/verso d’un justificatif d’identité (pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France)
- Photocopie d’un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant)
- Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique
Il peut y avoir des documents facultatifs ou complémentaires :
- bilan auditif;
- bilan graphomoteur;
- bilan ophtalmologique;
- bilan orthophonique.
Il est conseillé d’effectuer les demandes de renouvellement 6 mois avant leur échéance.
Pour certains droits et prestations comme l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), l’Allocation Adulte Handicapée (AAH), La Majoration pour la Vie Autonome (MVA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la date de dépôt de la demande permet de déterminer la date d’ouverture des droits, c’est pourquoi il est vivement conseillé de garder une trace (photocopie) de la demande de dépôt.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Vous recevez par courrier un accusé de réception avec votre numéro de dossier.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui est chargée de prendre les décisions ou de rendre les avis suite à l’évaluation réalisée et aux propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire.
La décision est communiquée parallèlement à l’organisme tiers concerné (CAF, Pôle Emploi, Éducation nationale, etc.) pour déclencher la mise en application de l’aide.
Une notification est envoyée par courrier avec la décision de la Commission au demandeur dans les 2 mois, pour laquelle un recours est possible.
Quels sont les recours possibles après un refus de la MDPH ?
Il existe deux voies de recours obligatoires avant tout recours contentieux, dans un délai de 2 mois après réception de la décision :
- la conciliation : se fait par écrit en précisant les décisions contestées,
- le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : par écrit en précisant les décisions contestées
L’absence de réponse dans un délai de 2 mois après le RAPO vaut un rejet tacite qui ouvre le droit à un recours contentieux dans un délai de 2 mois.
Pour le recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal : votre requête motivée, une copie de la ou des décision(s) prise(s) par la CDAPH ou le Président du Conseil Départemental à la suite du recours administratif (RAPO) ainsi que tous documents complémentaires.
Monter un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) peut sembler complexe, mais c’est un acte essentiel pour bénéficier des aides et des accompagnements nécessaires à l’amélioration de la qualité de vie des personnes en situation de handicap.
